Consultez la communication de la CNDP sur les conséquences de l'état d'urgence sanitaire et l'impact de l'ordonnance n°2020-306 sur les procédures en cours.
> Téléchargez le communiqué relatif au débat Fos-Salon.
Etat d'urgence sanitaire, décision de la CNDP du 1er avril
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- Écrit par Stéphane Desbonnet
- Catégorie : Actualités
